J.O. Numéro 144 du 24 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09254

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Arrêté du 16 juin 1999 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice

NOR : JUSA9900135A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 82-630 du 31 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 20 juin 1994 et l'arrêté du 18 février 1999 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrête :



Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1992 modifié susvisé, s'agissant des marchés concernant la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, les mots : « le sous-directeur des personnes placés sous main de justice » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur des personnes placés sous main de justice et le directeur et le directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire ».

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 1999.


Elisabeth Guigou